Conditions générales de vente

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre mode de paiement convenu entre les parties,
• un acompte peut être demandé à la commande, et sera précisé dans le devis,
• le solde est payable à réception de la facture finale.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :

• l'application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur au jour de l’exigibilité,
• une suspension des prestations en cours.

Les pénalités s'appliquent dès le premier jour de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC de la facture impayée, selon la formule suivante : Montant TTC × Taux annuel × (nombre de jours de retard / 365). 

Pour les clients professionnels, en plus des pénalités, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture impayée, dès le premier jour de retard. 


Article 6 : Délais d'exécution

Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon :

• la longueur et la complexité du texte ou du projet,
• la réactivité du client à fournir les éléments nécessaires à la mission.

Myriam Charpentier ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au client. Elle s’engage à informer le client de tout retard prévisible. En cas de force majeure (maladie, événements imprévus, etc.), les délais d'exécution pourront être prolongés sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.


Article 7 : Responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes,
• collaborer activement à la bonne réalisation de la prestation,
• respecter les échéances de validation prévues.

Dans le cadre d'une prestation de relecture et correction, le client s’engage à :

• fournir des textes dans un format exploitable (Word, PDF, etc.),
• transmettre l'intégralité du document à corriger au plus tard la veille de la date de début de mission prévue au devis. En cas de retard, il est tenu d’aviser Myriam Charpentier dès que possible.

Si le devis a été établi sur la base d'un extrait, Myriam Charpentier se réserve le droit de réviser l'offre après réception du document complet.

Le client demeure seul responsable de l’intégration des corrections préconisées dans son document.

Le client est responsable du contenu des documents transmis, que ce soit des opinions exprimées, de la véracité des propos et de l’origine des textes. Il s’engage à transmettre des textes respectant le code de la propriété intellectuelle : il garantit être titulaire des droits nécessaires sur les textes transmis.
 

Dans le cadre d'une prestation d'ingénierie pédagogique, le client s’engage à transmettre tout document nécessaire au lancement de la mission (cahier des charges, analyse des besoins, liste d'auteurs si ces derniers ont déjà été recrutés, dispositifs de formation existants s'il s'agit d'une refonte, etc.).

Article 8 : Responsabilités de Myriam Charpentier

Myriam Charpentier s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour fournir un travail de qualité, conforme aux attentes exprimées dans le devis. 

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation des livrables,
• décisions prises par le client sur la base des recommandations fournies.

Toute demande de révision devra être formulée dans un délai de 14 jours à compter de la remise des livrables. Cette révision serait effectuée gratuitement. En revanche, cette révision ne pourra donner lieu ni à une réduction de prix ni à une annulation de facture.
Passé ce délai, les livrables seront réputés conformes et acceptés.


Article 9 : Propriété intellectuelle

Les prestations de correction ne confèrent aucun droit de propriété sur le manuscrit à Myriam Charpentier. L'intégralité des droits d’auteur reste la propriété exclusive du client.

En revanche, sauf mention contraire dans le devis, dans le cadre d'une prestation d'ingénierie pédagogique, les méthodes, outils, contenus et livrables restent la propriété intellectuelle de Graine de texte. Une cession de droits d’utilisation peut être accordée, par écrit, au client dans un cadre défini (usage, durée, territoire). 
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.


Article 10 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations destinées aux professionnels, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation.

Conformément à la loi Hamon, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la date d’acceptation du devis. Le client peut exercer ce droit en écrivant par courrier postal ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@grainedetexte.fr.

Lorsque le client a expressément demandé le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, cela aura fait l'objet d'une précision dans le devis. En cas de rétractation, les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata.
Lorsque la prestation fait l’objet d’un acompte, celui-ci sera remboursé à hauteur des prestations non réalisées. 

Le consommateur recevra les documents partiellement révisés correspondant aux travaux déjà effectués.

En dehors du délai légal de rétractation, Myriam Charpentier se réserve le droit d’étudier toute demande d’annulation de contrat en fonction de l'état d'avancement de la mission.

Myriam Charpentier se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation, en cas de propos discriminatoires (à caractère sexiste, homophobe, raciste, etc.) ou de manquement grave du client à ses obligations, sans qu'aucun remboursement ne puisse être exigé.


Article 11 : Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les informations et documents échangés dans le cadre de la mission. Cette obligation perdure après la fin de la prestation.

Myriam Charpentier s’engage à ne divulguer aucun document confié, sauf accord écrit du client ou obligation légale.
Les documents peuvent être conservés à des fins d’archivage et détruits sur simple demande écrite du client.


Article 12 : Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

Conformément au Règlement général sur la protection des données, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande à l'adresse contact@grainedetexte.fr.

Article 13 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.


Article 14 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, dans le cadre d'une prestation commandée par un professionnel, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Graine de texte. Dans le cadre d'une prestation sollicitée par un particulier, le consommateur aura la possibilité de saisir le tribunal de son domicile.